Thèmes :
- Les éléments constitutifs du contrat de société
- La société et les autres groupements de droit privé
[size=14px]Cas pratique
Monsieur Lemarchand exploite une petite épicerie de quartier aux Abymes. Il veut préparer sa retraite et pense intégrer ses fils dans l'exploitation, notamment pour leur assurer un revenu après son décès. Il envisage donc de créer une société et de s'associer avec ses fils Barnabé et Balthazar.
Il se demande si cela est possible parce qu'il n'a pas d'argent à apporter, son seul bien étant son fond de commerce d'épicerie.
Il se demande également si Barnabé peut être associé alors qu'il n'a que 17 ans ; d'autant que ses grands parents maternels viennent de lui faire une donnation de 7500 euros. Quant à Balthazar, il n'a pas d'argent, mais il connait bien l'épicerie pour y trvaailler souvent avec son père, le week end pendant les vacances (ça finance ses études).
Par ailleurs Fernand Lemarchend aimerait bien que les profits réalisé par la société reviennent intégralement à ses deux fils.
Enfin, il s'interroge sur la forme sociale la plus adéquate. il est préoccupé parce qu'il a entendu dire qu'il fallait un capital minimum; il se demande s'il remplira cette condition.
Quid juris?
Eléments de correction
Faire un point sur la Loi NRE de 2001.
La question de droit est fondamentale , il faut partir du texte pour la formuler dans la mesure du possible :Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ?
Partir du l'article 1832;condition générales puis parler desconditions spéciales.
Il fallait s'assurer que les fils soient d'accord pour former la société ( le consentement).
Concernant la minorité du fils : il faut vérifier si la société confère ou non la qualité de commerçant.
Conditions spéciales :
*Les apports: definition, parler des différents formes d'apports ( nature , numéraire industrie).
*Participation aux résultats: en général le partage se fait sans exclure qui que ce soit, mais c'est une règle suceptible d'aménagement,toute fois l'article 1844-1 du Code civil tempère cette aménagement avec la clause léonine.
Solution : Projet possibleà conditions que la société admette l'apport en industrie et qui ne confère pas la qualité de commerçant.Qui ne pose pas de problème avec le montant minimal pour ls Capitaux.Et qui permet la transmission des parts après le deccès d'un associé.
- Les éléments constitutifs du contrat de société
- La société et les autres groupements de droit privé
[size=14px]Cas pratique
Monsieur Lemarchand exploite une petite épicerie de quartier aux Abymes. Il veut préparer sa retraite et pense intégrer ses fils dans l'exploitation, notamment pour leur assurer un revenu après son décès. Il envisage donc de créer une société et de s'associer avec ses fils Barnabé et Balthazar.
Il se demande si cela est possible parce qu'il n'a pas d'argent à apporter, son seul bien étant son fond de commerce d'épicerie.
Il se demande également si Barnabé peut être associé alors qu'il n'a que 17 ans ; d'autant que ses grands parents maternels viennent de lui faire une donnation de 7500 euros. Quant à Balthazar, il n'a pas d'argent, mais il connait bien l'épicerie pour y trvaailler souvent avec son père, le week end pendant les vacances (ça finance ses études).
Par ailleurs Fernand Lemarchend aimerait bien que les profits réalisé par la société reviennent intégralement à ses deux fils.
Enfin, il s'interroge sur la forme sociale la plus adéquate. il est préoccupé parce qu'il a entendu dire qu'il fallait un capital minimum; il se demande s'il remplira cette condition.
Quid juris?
Eléments de correction
Faire un point sur la Loi NRE de 2001.
La question de droit est fondamentale , il faut partir du texte pour la formuler dans la mesure du possible :Quels sont les éléments constitutifs du contrat de société ?
Partir du l'article 1832;condition générales puis parler desconditions spéciales.
Il fallait s'assurer que les fils soient d'accord pour former la société ( le consentement).
Concernant la minorité du fils : il faut vérifier si la société confère ou non la qualité de commerçant.
Conditions spéciales :
*Les apports: definition, parler des différents formes d'apports ( nature , numéraire industrie).
*Participation aux résultats: en général le partage se fait sans exclure qui que ce soit, mais c'est une règle suceptible d'aménagement,toute fois l'article 1844-1 du Code civil tempère cette aménagement avec la clause léonine.
Solution : Projet possibleà conditions que la société admette l'apport en industrie et qui ne confère pas la qualité de commerçant.Qui ne pose pas de problème avec le montant minimal pour ls Capitaux.Et qui permet la transmission des parts après le deccès d'un associé.
